Application for Annulment of Prefectural Decision on Nationality - Jurisdictional Transfer to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from May 14, 2025, which dismissed their application for French nationality, and the administrative court, applying the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code (Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that since the contested decision was issued by the Prefect of Seine-et-Marne, competence lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, leading to the referral of the case file to the designated competent court under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Prefectural Decision on Nationality - Jurisdictional Transfer to Melun Tribunal: 312-1 and R. 221-3), determined that since the contested decision was issued by the Prefect of Seine-et-Marne, competence lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, leading to the referral of the case file to the designated competent court under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 312-1 to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Melun based on the location of the authority (Seine-et-Marne).
Cited as the default rule to determine that the territorial competence for the dispute belongs to the Tribunal Administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet de la Seine-et-Marne le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
No 2517548/12/1