Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to annul an order requiring their departure from French territory, filed on June 23, 2025, and sought related ancillary relief. The Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, according to administrative law provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the petitioner resided in Nogent-sur-Oise (Oise department) when the contested order was issued, meaning jurisdiction properly lies with the Amiens Administrative Tribunal. Consequently, the President of the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, according to administrative law provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the petitioner resided in Nogent-sur-Oise (Oise department) when the contested order was issued, meaning jurisdiction properly lies with the Amiens Administrative Tribunal. Consequently, the President of the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif d’Amiens.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence, indicating the case belongs to the Tribunal administratif d’Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Abel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Nogent-sur-Oise, dans le département de l’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet