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2517535 Généré par l'IA

Referral of Expulsion Order Challenge Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2517535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the national territory, the requirement for administrative review of his situation, and compensation, asserting that his residence at the time of the challenged decision was in Seine-Saint-Denis. The Administrative Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided, noted that the litigant's residence was actually in Paris on the date of the order, thus requiring the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant procedural code articles concerning jurisdiction and delegation.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Challenge Due to Jurisdictional Error: The Administrative Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided, noted that the litigant's residence was actually in Paris on the date of the order, thus requiring the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant procedural code articles concerning jurisdiction and delegation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi décision de renvoi erreur administrative méconnaissance des règles de compétence obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2500750
Case Referral Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2400626
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2300377
Referral of Expulsion Order Challenge Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2302477
Jurisdiction Referral in Expulsion Order Challenge
2412312
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on the jurisdictional analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic