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2517533 Généré par l'IA

Case Transfer to Lille Administrative Tribunal Regarding Scholarship Rejection

Numéro de cause 2517533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a social criteria-based scholarship rejection issued by the Lille CROUS for the 2025/2026 academic year. The court determined, based on provisions of the education code establishing that scholarship attribution falls under the authority of the regional academic rector, that although the rejection was notified by the Lille CROUS, the decision itself was made by the academic rector of Lille, whose seat lies within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille. Consequently, applying the relevant administrative justice code provision concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer to Lille Administrative Tribunal Regarding Scholarship Rejection: The court determined, based on provisions of the education code establishing that scholarship attribution falls under the authority of the regional academic rector, that although the rejection was notified by the Lille CROUS, the decision itself was made by the academic rector of Lille, whose seat lies within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille. Consequently, applying the relevant administrative justice code provision concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

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autorité administrative déplacement disciplinaire transferts sociaux recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Lille).
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2304988
Scholarship Decision Transfer to Paris Tribunal
2508442
Transfer of Jurisdiction: Scholarship Rejection Annulment
2508578
Transfer of Case: Scholarship Denial Appeal (Grenoble to Lyon)
2500089
Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer
2207479
Petitioner v. Rector of Île-de-France Academic Region (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Lille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le Centre des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille lui a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2025/2026 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin de prendre une décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 821-2 du code de l'éducation : " Les bourses et des aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2 (). Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie ". Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : () 9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;

3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse sur critères sociaux dont Mme A demande l'annulation lui a été notifié par le Centre des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille, cette décision a été prise par le recteur académique de Lille, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif Lille.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet/12-1