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2517490 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2517490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking a Value Added Tax credit refund of 18,377 euros for a specific period, alongside a claim for 2,000 euros in legal fees, but subsequently filed an act expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the formal acknowledgement of such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of VAT Credit Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the formal acknowledgement of such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale retrait de la requête valeur ajoutée personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give act to withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive gives act to the withdrawal (désistement) of the company Maytin.
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2215213
Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim
2200414
Claim Withdrawal in Corporate VAT Restitution Case
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2217442
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2204447
Tax Authority VAT Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives act to the withdrawal (désistement) of the company Maytin.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give act to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Maytin, représentée par Me Bellet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 18 377 euros, pour la période du 18 juin au 31 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, la société Maytin se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, la société Maytin s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Maytin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maytin.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.