Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order related to the recovery of remuneration overpayments by the regional public finance directorate and requested compensation for damages. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a directorate located in Seine-Saint-Denis, the Administrative Tribunal of Paris lacked competence, leading the court to transfer the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a directorate located in Seine-Saint-Denis, the Administrative Tribunal of Paris lacked competence, leading the court to transfer the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article establishes the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for individual disputes concerning state officials based on their place of assignment, used to determine the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 10 octobre 2024 émis par lequel la direction régionale des finances publiques d'Île de France (DRFIP) d'Île de France, au profit du ministère du travail, en vue du recouvrement d'une somme de 5044,19 euros correspondant à des indus de rémunération, d'autre part, demande la décharge de l'obligation de payer y résultant ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en réparation du trouble causé par l'administration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme A était affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Île de France, à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1