Jurisdictional Transfer of Administrative Deportation Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, issued by the prefect of a department where the petitioner resided. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a locality falling within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun rather than the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Deportation Appeal: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a locality falling within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun rather than the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to police powers.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs