Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated September 17, 2025, compelling his immediate departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and requesting ancillary relief. The court, applying Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which was Bobigny in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court, applying Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which was Bobigny in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core operative order, instructing the transfer of the case file.
The court's decision to transfer the case file is based on this article concerning transmission to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of residence for challenges to police decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved in the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Benayad, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°97-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs