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2517424 Généré par l'IA

Spouse Lacks Standing to Contest Alienation Order Against Partner

Numéro de cause 2517424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual contesting a prefectural order banning their spouse from French territory for two years was rejected as manifestly inadmissible because the filing party, acting only in their capacity as spouse, lacked the requisite legal interest to challenge the individual administrative decision concerning another person, and moreover, the request was not properly represented as the filing party was not a mandated representative eligible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative; Spouse Lacks Standing to Contest Alienation Order Against Partner: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint défaut de qualité pour agir jouissance des droits civils empêchement au mariage procédure de mesures protectrices recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R.
Généré par l'IA
2400451
Spouse Lacks Standing to Challenge Deportation Order Refusal
2507707
Spouse's Standing to Challenge Residence Permit Rejection
2413433
Spouse's Standing to Contest Visa Refusal for Alien Spouse
2205177
Petitioner's Lack of Standing to Request Spouse's Residence Permit Appointment
2304064
Partner's Inadmissible Request to Suspend Deportation Order for Capable Adult

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme D... C... conteste l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a interdit à M. E... A... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

La présente requête, introduite par Mme A... C..., a pour objet la contestation de l’interdiction de retour sur le territoire français opposé à M. A..., son mari. Toutefois, Mme A... C... ne justifie pas, en sa seule qualité de femme de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’une telle interdiction. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme A... C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. A.... Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C....

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,