Jurisdictional Transfer of Parking Violation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of several parking violation notices (forfait-post stationnement) from the City by filing a claim with the Administrative Tribunal of Paris. The court reasoned, based on the Code Général des Collectivités Territoriales, that jurisdiction over disputes concerning these parking violation notices lies exclusively with the specialized Parking Tribunal (tribunal du stationnement payant). Therefore, the Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the designated specialized jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Parking Violation Dispute: The court reasoned, based on the Code Général des Collectivités Territoriales, that jurisdiction over disputes concerning these parking violation notices lies exclusively with the specialized Parking Tribunal (tribunal du stationnement payant). Therefore, the Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the designated specialized jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the specialized parking tribunal.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer a case to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish that the parking tribunal has jurisdiction over disputes concerning parking fines (FPS).
This article was cited to establish the jurisdiction of the parking tribunal in disputes related to parking fines.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025 Mme B A demande au tribunal l'annulation de plusieurs avis de paiement de forfait-post stationnement (FPS) émis à son encontre par la Ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ".
3. La requête de Mme A tend à la contestation de forfaits de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1