Prefect Refusal to Schedule Residency Renewal Appointment Upheld on Urgency Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to update his online foreign residency application account, schedule an appointment for his renewal application, and issue a temporary residence permit with work authorization, arguing an urgent and serious violation of his freedom of movement and right to work due to technical inability to file for renewal online following an address change. The court rejected the application, finding that the petitioner's situation, despite the alleged technical impossibility to use the online service, did not meet the specific urgency required under the relevant administrative law article for summary relief, suggesting the petitioner could pursue alternative remedies under a different article if the technical barrier persisted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residency Renewal Appointment Upheld on Urgency Grounds: The court rejected the application, finding that the petitioner's situation, despite the alleged technical impossibility to use the online service, did not meet the specific urgency required under the relevant administrative law article for summary relief, suggesting the petitioner could pursue alternative remedies under a different article if the technical barrier persisted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
This article was cited in the reasoning leading up to the dispositive (though not explicitly in the final numbered orders, it was requested in the petition and impliedly addressed by the dismissal). However, adhering strictly to the rule, since the request for costs based on L. 761-1 was denied implicitly by the outright rejection of the entire demand, and no cost provision was explicitly imposed or ruled upon in the final articles 1 and 2, it is excluded unless it appeared in the orders themselves. Since the orders only state the rejection and notification, I will only include the procedural rule applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à jour son compte sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France », de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que malgré ses nombreuses démarches, il ne peut pas déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il ne peut pas demander le renouvellement de sa carte professionnelle ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et au droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
M. B... était titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 11 juin 2025. Il souhaite en demander le renouvellement. M. B... expose être empêché d’y procéder sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France » du fait d’un changement d’adresse. M. B... fait état de ses craintes quant à la continuité de sa situation administrative et professionnelle.
Toutefois, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, cette situation ne caractérise pas l’urgence particulière mentionnée au premier point de la présente ordonnance.
Si devait persister l’impossibilité technique de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice « Administration numérique des étrangers en France », M. B..., s’il s’y croit fondé, pourrait envisager d’introduire une requête sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.