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2517361 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Talent Passport Annulment Case

Numéro de cause 2517361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior concerning the withdrawal of her spouse's "talent passport" residency permit. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the locality where the subject of the decision resided at the time of that decision. Since the petitioner resided in Clamart (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the matter falls outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Talent Passport Annulment Case: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the locality where the subject of the decision resided at the time of that decision. Since the petitioner resided in Clamart (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the matter falls outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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passeport transfert de compétence compétence territoriale ministre de l'intérieur autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order explicitly transmits the case file to another administrative tribunal based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule authorizing the transfer of a case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the specific rule establishing the territorial competence that mandates the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le retrait du titre de séjour " passeport talent " de son époux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1