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2517348 Généré par l'IA

Ministerial Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2517348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting their request for a residence permit. The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location within the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun covers that department while the case was filed in Paris, the court transferred the file to the Administrative Tribunal of Melun as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Ministerial Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer: The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location within the Val-de-Marne department when the contested decision was issued, and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun covers that department while the case was filed in Paris, the court transferred the file to the Administrative Tribunal of Melun as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale ministre de l'intérieur droit de cité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases to another administrative jurisdiction when the current court deems it incompetent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the territorial competence belongs to the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M. A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeneuve-Le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1