Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative order dated June 20, 2025, issued by the prefect, which mandated departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country for removal, imposed a thirty-six-month re-entry ban, and included a notification for non-admission in the Schengen Information System. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy, Seine-Saint-Denis, on the date of the challenged order, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and was therefore transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy, Seine-Saint-Denis, on the date of the challenged order, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and was therefore transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the general procedural basis for the tribunal to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited as the specific rule determining the competent territorial jurisdiction for the dispute, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B A représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'être assisté d'un interprète en langue arabe.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Garcia et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-3