Request for Enforcement of Residence Permit Order Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought emergency relief under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the administrative authority to execute a prior order from June 20, 2025, that required the issuance of a provisional residence permit authorizing work, requesting a new, stricter enforcement deadline under penalty. The court provisionally granted the applicant legal aid but determined that the conclusions for injunctive relief under penalty were moot because the administrative authority had since summoned the applicant on October 6, 2025, to receive the provisional residence permit, thereby fulfilling the obligation imposed by the prior order. Consequently, the court dismissed the request for injunctive relief as executed and conditionally ordered the State to pay the applicant's counsel a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. 2; Request for Enforcement of Residence Permit Order Dismissed as Moot: 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the administrative authority to execute a prior order from June 20, 2025, that required the issuance of a provisional residence permit authorizing work, requesting a new, stricter enforcement deadline under penalty. The court provisionally granted the applicant legal aid but determined that the conclusions for injunctive relief under penalty were moot because the administrative authority had since summoned the applicant on October 6, 2025, to receive the provisional residence permit, thereby fulfilling the obligation imposed by the prior order. Consequently, the court dismissed the request for injunctive relief as executed and conditionally ordered the State to pay the applicant's counsel a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the power of the judge to modify prior measures based on new elements, although the specific request under this article was deemed moot in the final order.
The specific order admitting the applicant to provisional legal aid.
The specific order stating that no ruling was necessary on the injunction request under astreinte.
The specific order concerning the payment of costs to the lawyer, citing the relevant legal basis.
Cited in Article 3 of the dispositive as a legal basis for the award of costs to the lawyer.
Cited in Article 3 of the dispositive as a legal basis for the award of costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article
L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la condition d’urgence reste remplie et que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2510417 du 20 juin 2025, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2510417 du 20 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.
Au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025 à 16 heures, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, M. Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2510417 du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi et valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 5 jours à compter de la notification de cette ordonnance ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la présente requête,
M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article
L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2510417 du 20 juin 2025 en ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
2. Compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».
4. Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article
L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.
5. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. A..., le 6 octobre 2025, en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions et dès lors qu’il n’est pas soutenu que l’intéressé n’aurait pas obtenu une telle attestation l’autorisant à occuper un emploi et valable jusqu’à la remise du titre de séjour auquel il peut prétendre, l’injonction prononcée par le juge des référés par son ordonnance n° 2510417 du 20 juin 2025 doit être regardée comme ayant été exécutée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A... sont devenues sans objet.
6. M. A... étant provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rosin de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l’intéressé.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A....
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à Me Rosin, avocat de M. A..., la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Rosin et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.