Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time of the decision. Citing articles of the Administrative Justice Code establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, and that the Val-d'Oise falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing articles of the Administrative Justice Code establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, and that the Val-d'Oise falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 juin 2025, M. B A demande l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-3