Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order from the prefect of the Val-de-Marne department requiring them to leave French territory and imposing a re-entry ban, filed before the Tribunal Administratif de Paris. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions and the seat of the tribunals, that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, which covers that department, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Review: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions and the seat of the tribunals, that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, which covers that department, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision establishes the jurisdictional competence that leads to the transmission of the case.
This provision authorizes the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet