Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine ordering his immediate departure from French territory, assigning a destination country, and imposing a two-year travel ban, after being released from administrative detention in Nanterre and placed under a residence obligation in Bobigny (Seine-Saint-Denis). The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned on the date of the decision, and since the litigant's residence was in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned on the date of the decision, and since the litigant's residence was in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order instructing the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to what it considers the competent jurisdiction.
Cited contextually to determine the jurisdictions involved (Cergy-Pontoise vs. Montreuil) in relation to the decision to transmit.
Cited contextually to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu :
l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 septembre 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été assigné à résidence, par une décision du juge des libertés et de la détention du 24 septembre 2025, au 211 Chemin de Groslay à Bobigny (93000), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs