Jurisdictional Challenge to Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a four-month suspension of their driving license imposed by the Minister of the Interior via an administrative order dated September 5, 2025. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Montreuil lacked competence and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Driving License Suspension: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Montreuil lacked competence and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative police decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne (…) ».
3. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Lieusaint (77127) et qu’il ne fait état d’aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. A... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely