Administrative Silence on Residency Permit Renewal Denies Urgent Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent interim order compelling the administrative authority to issue a receipt for a pending residency permit renewal application and to rule on the substance of the request, arguing that the lack of action caused the suspension of their employment contract and constituted a serious and manifestly illegal violation of their right to work. The court dismissed the request under the emergency procedure, reasoning that while the administrative silence regarding the application, initially submitted in June for a permit expiring in late September, was regrettable, the facts presented did not establish the "particular urgency" required to justify intervention within 48 hours under the relevant administrative justice code provision, suggesting the petitioner could pursue remedies under a different administrative procedure if the silence continued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Silence on Residency Permit Renewal Denies Urgent Relief: The court dismissed the request under the emergency procedure, reasoning that while the administrative silence regarding the application, initially submitted in June for a permit expiring in late September, was regrettable, the facts presented did not establish the "particular urgency" required to justify intervention within 48 hours under the relevant administrative justice code provision, suggesting the petitioner could pursue remedies under a different administrative procedure if the silence continued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive order rejecting the claimant's request.
This procedural rule governs the procedure for rejecting the request as stated in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’autorité administrative de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai raisonnable sur cette demande.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
M. A... était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 29 septembre 2025. Il a sollicité le 10 juin 2025, grâce au site internet « demarches-simplifiees.fr », un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Pour regrettable que soit l’absence de toute réponse quant à sa demande, les seules circonstances exposées à l’appui de la requête ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence mentionnée au premier point de la présente ordonnance conditionnant la saisine de la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Si le silence de l’administration devait persister et aucun rendez-vous ne lui être accordé, M. A..., s’il s’y croit fondé, pourrait envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.