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2517194 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case: Montreuil to Paris Tribunal

Numéro de cause 2517194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim requesting the appointment of an expert and damages against a hospital concerning their care, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined that jurisdiction lay elsewhere because the alleged harm occurred at the hospital located in Paris. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding competence for liability actions and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that is the jurisdiction where the generating event of the damage took place.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case: Montreuil to Paris Tribunal: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding competence for liability actions and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that is the jurisdiction where the generating event of the damage took place.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière délivrance des soins médicaux compétence territoriale action en indemnité transfert de compétence désignation d'un expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2414783
Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim Against Hospital
2301099
Transfer of Jurisdiction for Hospital Liability Claim
2313162
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case Involving Multiple Locations
2218945
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2400954
Case Transfer for Medical Practice Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order is based on the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge à l’hôpital des Quinze-Vingts de Paris ;

2°) de condamner l’hôpital des Quinze-Vingts à lui verser une somme d’argent en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le dommage à l’origine du litige s’est produit à l’hôpital des Quinze-Vingts situé à Paris. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely