Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the prefectural decision to classify their naturalization request as closed, leading to a jurisdictional dispute as the case was filed with the Tribunal Administratif de Nantes. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Nantes is only competent for appeals against certain decisions made by the Minister responsible for naturalizations under a specific article of the nationalization decree, but the contested decision—a classification of the request as closed by the prefect of the department—was based on a different article of the decree which did not fall under the special competence granted to Nantes. Consequently, under the general rule of territorial jurisdiction, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the department where the contested decision was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Nantes is only competent for appeals against certain decisions made by the Minister responsible for naturalizations under a specific article of the nationalization decree, but the contested decision—a classification of the request as closed by the prefect of the department—was based on a different article of the decree which did not fall under the special competence granted to Nantes. Consequently, under the general rule of territorial jurisdiction, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the department where the contested decision was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on the finding of territorial incompetence.
This article is the basis for the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…), Seine-et-Marne, ».
L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l’article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l’article R. 312-18 du code de justice administrative.
La décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. A..., objet du présent litige, a été prise par le préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n’est pas au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET