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2517142 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Individual (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2517142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by the Minister of the Interior refusing to delete or rectify a record concerning them in the wanted persons file (FPR), but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the National Directorate of Judicial Police located in Ecully, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to the competent Lyon court pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Individual (Jurisdictional Transfer): 1 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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ministre de l'intérieur compétence territoriale autorité administrative dossier pénal garantie de la libre circulation des personnes infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the competent court is not the Tribunal administratif de Paris but the one where the decision-making authority is based (Lyon).
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2516848
Petitioner v. Interior Minister (Territorial Jurisdiction Dispute)
2404809
Minister of the Interior v. Applicant (Jurisdictional Transfer)
2509400
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Data Access Dispute
2301529
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2507395
Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the main dispositive order, transferring the case based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the competent court is not the Tribunal administratif de Paris but the one where the decision-making authority is based (Lyon).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 de refus de suppression ou de rectification de la fiche le concernant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) prise par le ministre de l'intérieur ;

2°) d'ordonner la rectification ou la suppression effective de cette fiche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2 Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3 Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

4 M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de supprimer la fiche le concernant dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Or, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la direction nationale de la police judiciaire située à Ecully, au sein de la métropole de Lyon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1