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2517133 Généré par l'IA

German Investment Company v. French Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2517133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German investment company, acting for a specialized fund, sought the restitution of €25,468.02 in withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2022, plus late payment interest and legal costs. Following the tax authority's partial concession resulting in a €15,267.50 refund during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; German Investment Company v. French Tax Authority (Withdrawal of Claim): Following the tax authority's partial concession resulting in a €15,267.50 refund during the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale fonds de placement demande partielle concession paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2207953
Foreign Investor Fund v. French Tax Authority: Dismissal of Claim Upon Withdrawal
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
1909805
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2100519
Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la société de droit allemand Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 25 468,02 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 15 267,50 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.