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2517128 Généré par l'IA

Naturalization Applicant Seeks Reconsideration of Rejection Based on Alleged Incorrect Residence Finding; Tribunal Dismisses Appeal for Procedural Defect

Numéro de cause 2517128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a motion seeking the reconsideration of the administrative rejection of their naturalization application, asserting that the stated reason for rejection—a lack of residence in the relevant department—was factually incorrect. The Administrative Tribunal ruled the appeal inadmissible because it was framed as a simple request for reconsideration (recours gracieux) without any explicit demand for the annulment of the prefect's decision, which is required to properly seize the court under the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the motion by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Naturalization Applicant Seeks Reconsideration of Rejection Based on Alleged Incorrect Residence Finding; Tribunal Dismisses Appeal for Procedural Defect: The Administrative Tribunal ruled the appeal inadmissible because it was framed as a simple request for reconsideration (recours gracieux) without any explicit demand for the annulment of the prefect's decision, which is required to properly seize the court under the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the motion by order.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif vice de procédure naturalisation facilitée droit de cité réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Vice-President to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the operative article dismissing the request, but it cites no legal provision.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the court cannot be seized without an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
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23NT00787
Appeal of Naturalization Rejection Dismissed for Procedural Defect
487921
Naturalization Rejection Appeal Dismissal
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
22NT03121
Naturalization Refusal Appeal Dismissal Due to Procedural Error
2414688
Reconsideration of Naturalization Application Dismissed for Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the operative article dismissing the request, but it cites no legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Vice-President to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the court cannot be seized without an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... entend former un recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

M. A... indique résider dans le département de la Seine-Saint-Denis, contrairement à ce que soutient le préfet pour motiver le classement sans suite de sa demande de naturalisation, et sollicite le réexamen de ladite demande. Sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation, constitue un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.