Prefect Refusal to Issue Residence Permit and Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order, under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, to compel the departmental prefect to issue a ten-year residence permit within 48 hours, or alternatively, an interim work authorization receipt within eight days, and sought costs under Article L. 761-1. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant simultaneously based her claims on the summary procedure under Article L. 521-2, which requires proof of a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom, and on Article L. 521-3 for the delivery of a provisional document, noting that requests relying on different summary articles are judged under distinct rules and must specify the applicable procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Prefect Refusal to Issue Residence Permit and Work Authorization: 521-2 of the Administrative Justice Code, to compel the departmental prefect to issue a ten-year residence permit within 48 hours, or alternatively, an interim work authorization receipt within eight days, and sought costs under Article L. 761-1. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant simultaneously based her claims on the summary procedure under Article L. 521-2, which requires proof of a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom, and on Article L. 521-3 for the delivery of a provisional document, noting that requests relying on different summary articles are judged under distinct rules and must specify the applicable procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling dismissing the request.
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the entire request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 29 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu’à la réception de sa carte de résident, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». En vertu de l’article R. 522-2 du code précité, le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
Il résulte de l’instruction que la requérante a présenté des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par la même requête, elle demande à la juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, sous astreinte, un document provisoire justifiant de son droit au séjour sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 2, ces demandes sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant l’article sur lequel elles s’appuient. Il suit de là que la requête de Mme A..., qui comporte des conclusions présentées simultanément sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, est entachée d’irrecevabilité manifeste.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Chabrol
La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.