Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order from August 22, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit and the State to pay judicial costs. The court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction concerning police decisions against individuals, the competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was issued, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge: The court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction concerning police decisions against individuals, the competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was issued, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file, based on jurisdiction rules mentioned in the reasoning (Art. R. 312-8 and R. 221-3 CJA).
This provision, cited in the reasoning, allows the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, determines that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
This provision, cited in the reasoning, sets the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil for the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Zahedi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Ouen, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs