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2517027 Généré par l'IA

Transfer of Expert Cost Review to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2517027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A hospital group requested the administrative tribunal to overturn a prior order that assigned it €2,476.67 for the costs of an ordered expert evaluation in a prior case. The court, in this instance, decided not to rule on the substance of the cost assignment but instead ordered that the entire file relating to the group's request be transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise for further handling, in accordance with administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative; Transfer of Expert Cost Review to Administrative Tribunal: The court, in this instance, decided not to rule on the substance of the cost assignment but instead ordered that the entire file relating to the group's request be transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise for further handling, in accordance with administrative justice procedures.

Mots-clés

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frais administratifs procédures de recours demande collective frais d'expertise rémunération hospitalière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête du groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transfer of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, le groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil, représentée par Me Cariou, demande au tribunal de réformer l’ordonnance du 11 août 2025 en ce que le premier vice-président du Tribunal a met à sa charge la somme de 2 476,67 euros au titre des frais et honoraires de l’expertise ordonnée dans l’instance n° 2301070.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 761-5 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 23 juin 2023.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic