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2517007 Généré par l'IA

Commercial Transaction Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2517007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative tribunal concerning an undelivered purchase from a retailer, which was lost by the courier service, and for which no compensation had been received; however, the court dismissed the application pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoning that a dispute arising from a commercial transaction and delivery failure, involving private entities, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, making the claim inadmissible due to incompetence of the forum.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Transaction Dispute Outside Administrative Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial réclamation administrative incompétence ratione materiae e-justice envoi d'une chose non commandée rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.
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2507058
Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2404762
Commercial Dispute Jurisdiction Ruling
94-15092
Jurisdiction Dispute Over Commercial Insolvency Proceedings and Connexité
2504760
Jurisdiction Over Private Contract Dispute
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost.

Il soutient qu’il n’a jamais reçu de dédommagement ni de compensation du préjudice subi de la part du fournisseur ni de son prestataire de services de messagerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

M. B... saisit le tribunal administratif d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,