Naturalization Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural decision from September 2025 that dismissed their naturalization request; however, the administrative tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision, issued by the prefect of the Val-de-Marne based on Article 40 of the relevant decree (which does not trigger the mandatory preliminary appeal to the Tribunal of Nantes specified in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice), falls under the general jurisdiction rules of Article R. 312-1, designating the Tribunal of Melun (which has jurisdiction over the Val-de-Marne) as the competent authority, leading the court to order the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Naturalization Decision Jurisdiction Transfer: 312-18 of the Code of Administrative Justice), falls under the general jurisdiction rules of Article R. 312-1, designating the Tribunal of Melun (which has jurisdiction over the Val-de-Marne) as the competent authority, leading the court to order the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun based on competence rules.
This provision is cited as the basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».
L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l’article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l’article R. 312-18 du code de justice administrative.
La décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. A..., objet du présent litige, a été prise par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n’est pas au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET