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2516952 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Administrative Order Challenge

Numéro de cause 2516952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the applicable rule dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Yvelines department when the order was issued, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Administrative Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the applicable rule dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Yvelines department when the order was issued, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the Versailles Administrative Tribunal, based on the reasoning regarding jurisdiction and territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when jurisdiction is deemed to lie elsewhere, justifying the transfer.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, which is the basis for the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, confirming that the Yvelines department (where the petitioner resided) falls under the jurisdiction of the Versailles Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait aux Mureaux, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs