Parking Fine Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a parking violation notice issued on August 30, 2025, by filing a claim with the administrative tribunal. The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over contraventions, including disputes regarding parking fines, belongs solely to the public prosecutor attached to the police court, and thus, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the request was dismissed as being filed before an incompetent judicial body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, article 529-2 du code de procédure pénale; Parking Fine Dispute Jurisdiction Challenge: The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over contraventions, including disputes regarding parking fines, belongs solely to the public prosecutor attached to the police court, and thus, applying the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the request was dismissed as being filed before an incompetent judicial body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à un avis de contravention pour stationnement gênant du 30 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ». L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que : « (…) le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule (…) une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public (…). ».
En vertu des dispositions du code de procédure pénale citées au point précédent, seul l’officier du ministère public près le tribunal de police est compétent pour connaître des contestations d’un avis de contravention. Par suite, la requête par laquelle M. B... A... conteste l’amende qui lui a été infligée le 30 août 2025 en paiement de la contravention dressée pour stationnement gênant, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,