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2516880 Généré par l'IA

Expatriation Allowance Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2516880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the court of accounts refusing the final fraction of an expatriation allowance, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the decision concerned an official whose assignment, at the time the contested decision was made, was located in New Caledonia, thus requiring the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of New Caledonia as the competent jurisdiction under the rules governing individual disputes concerning civil servants and agents.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Expatriation Allowance Dispute Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expatriation compétence territoriale contestation civile extourne agent administratif fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative part ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the jurisdictional competence for disputes concerning state officials, establishing the jurisdiction based on the place of assignment.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Nouméa (New Caledonia).
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2325846
Transfer of Jurisdiction in State Agent Allowance Dispute
2212256
Jurisdictional Transfer in Administrative Removal Challenge
2414113
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute
2427413
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2517678
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the jurisdictional competence for disputes concerning state officials, establishing the jurisdiction based on the place of assignment.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Nouméa (New Caledonia).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 04 mars 2025 par laquelle la cour des comptes lui a refusé l'attribution de la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement à hauteur de 21 958 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 04 mars 2025 par laquelle la cour des comptes lui a refusé l'attribution de la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1