Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order requiring his immediate departure from the national territory, imposing a twelve-month re-entry ban, and designating a country of return, along with ancillary relief including the issuance of a provisional residence permit and the removal of a Schengen information system alert. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued, and since the petitioner resided in Paris, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued, and since the petitioner resided in Paris, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
This provision was applied to justify the transmission of the case to another administrative court deemed competent.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ndiaye, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de faire procéder à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est domicilié à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic