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2516876 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order Compelling Prefect to Provide Housing

Numéro de cause 2516876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide housing in accordance with a prior mediation commission decision, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the authority responsible for implementing the decision (the prefect of Hauts-de-Seine) is situated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus warranting the case's transfer pursuant to administrative justice code provisions concerning judicial competency based on the seat of the challenged authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Order Compelling Prefect to Provide Housing: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative assignation du lieu de séjour transfert de garde e-justice transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision (Préfet des Hauts-de-Seine).
Article R. 221-3 de ce code
Cited to define the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine.
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2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2308262
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim
2410851
Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect
2530609
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision (Préfet des Hauts-de-Seine).

Article R. 221-3 de ce code

Cited to define the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. C A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise () ".

3. Par la présente requête, M. A B demande qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, le 25 septembre 2024. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1