Transfer of Jurisdiction for Annulment of Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated September 16, 2025, which mandated occupants to vacate specific parcels of land within the commune. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for individual police decisions against persons, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the commune where the challenged order was issued, which falls within the Val-d’Oise department, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating a transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Municipal Order: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for individual police decisions against persons, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in the commune where the challenged order was issued, which falls within the Val-d’Oise department, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating a transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on a jurisdictional ruling.
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving tribunal about the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Madec, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le maire de Goussainville a mis en demeure de quitter les lieux les occupants de parcelles situées dans la commune.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A... doit être regardé comme résidant, à la date de l’arrêté attaqué, à Goussainville, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil le 16 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic