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2516844 Généré par l'IA

Administrative Claim Moot Due to Withdrawal and Procedural Bar on Pecuniary Claims

Numéro de cause 2516844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court declined to rule on the request to annul a formal notice because the notice had been withdrawn by the mayor prior to the court's decision, rendering the claim moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Furthermore, the pecuniary claims were deemed inadmissible because the claimant failed to file the prerequisite prior indemnification claim with the Mayor of Paris as required by Article R. 421-1, leading to the rejection of all remaining conclusions, including those regarding legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Moot Due to Withdrawal and Procedural Bar on Pecuniary Claims: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Furthermore, the pecuniary claims were deemed inadmissible because the claimant failed to file the prerequisite prior indemnification claim with the Mayor of Paris as required by Article R. 421-1, leading to the rejection of all remaining conclusions, including those regarding legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs affaire pécuniaire décisions incidentes décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
A a formé, comme prescrit par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une réclamation indemnitaire préalable auprès de la maire de Paris.
article R. 761-1 du code de justice administrative
D'autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment of the challenged decision.
Article 2
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the application.
R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the pecuniary claims as inadmissible (item 4° mentioned in the reasoning for paragraph 3, and implicitly for the remaining conclusions in Article 2).
R. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the costs and expenses of the proceedings, which the court stated were not incurred.
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2306425
Administrative Order Annulment Moot Due to Withdrawal
2201094
Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Decision and Reimbursement of Salary
2002207
Mootness of Annulment Claim Due to Administrative Withdrawal and Denial of Costs
2401069
Mootness by Withdrawal of Claims
2113586
Mootness of Claim Following Withdrawal of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment of the challenged decision.

Article 2

The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the application.

R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the pecuniary claims as inadmissible (item 4° mentioned in the reasoning for paragraph 3, and implicitly for the remaining conclusions in Article 2).

R. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the costs and expenses of the proceedings, which the court stated were not incurred.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure :

2. Il ressort des pieces du dossier que la mise en demeure contestée a été retirée par la maire de Paris le 7 juillet 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette mise en demeure.

Sur la demande indemnitaire :

3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A a formé, comme prescrit par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une réclamation indemnitaire préalable auprès de la maire de Paris. Par voie de consequence, les conclusions à fin pécuniaire présentées par M. A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et les frais d'instance :

4. D'une part, M. A ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens. D'autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. A relatives aux dépens et aux frais d'instance ne peuvent être accueillies.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de police en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2516844/6