Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring their immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, alongside a request for administrative status review and indemnity for costs, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting the applicant's residence was in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which holds jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting the applicant's residence was in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which holds jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another administrative court.
Cited to establish the competent court based on the applicant's place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun regarding the relevant department (Val-de-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant la période de ce réexamen ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention de Nanterre, sans être assigné à résidence. Le domicile de M. A... étant situé à Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs