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2516829 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2516829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a ministerial decision refusing a negotiated termination of employment, but the administrative court found that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a police technical and scientific technician, was assigned to a station in Chartres (Loiret) at the time of the challenged decision. Citing provisions of the administrative justice code stating that jurisdiction for disputes involving state civil servants is determined by the location of their assignment, the court concluded that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, which covers the Loiret department, and ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the administrative justice code stating that jurisdiction for disputes involving state civil servants is determined by the location of their assignment, the court concluded that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, which covers the Loiret department, and ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.

Mots-clés

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annulation du congé compétence territoriale annulation de la décision administrative déplacement disciplinaire résiliation des rapports de service transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Orléans.
Généré par l'IA
2412498
Ministerial Decision Annulment Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2323876
Ministerial Dismissal Annulment and Jurisdictional Transfer
2402599
Ministerial Decision Annulment and Indemnity Compensation Claim Transferred for Territorial Jurisdiction
2522080
Ministerial Decision Refusal Secondment Jurisdiction Transfer
2523942
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

The court orders the transmission of the case file based on its finding regarding territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé une rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était technicienne de police technique et scientifique, affectée au sein de la circonscription de police nationale de Chartres, dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet