Detainee's Claim for Seized Property Restitution and Compensation Dismissed Due to Lack of Jurisdiction and Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre, à titre principal, au centre pénitentiaire de Fresnes de lui restituer ses biens personnels ;

2°) de condamner, à titre subsidiaire, le centre pénitentiaire de Fresnes à l’indemniser à hauteur de 3 400 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ;».

Sur les conclusions à fins de restitution :

2. Aux termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous-main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. (…) ». Aux termes de l’article 99 de ce code : « Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous-main de justice. (…) ». Aux termes de l’article D. 43-5 du même code : « Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs : — à la restitution d'objets placés sous-main de justice ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par M. B... qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au centre pénitentiaire de Fresnes de lui restituer ses biens placés sous-main de justice ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

5. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait déposé une demande indemnitaire préalable comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui aurait fait naître une décision explicite ou implicite de rejet. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de la présente requête sont manifestement irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.