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2516787 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Processing Extension Certificate

Numéro de cause 2516787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of processing extension without delay, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion for withdrawal of the entire request, leading the administrative court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Processing Extension Certificate: B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence décision déployant des effets durables notification valable observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2502194
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2302521
Withdrawal of Urgent Request for Certificate of Instruction Extension
2403556
Withdrawal of Request for Urgent Instruction Certificate Extension
2504985
Withdrawal of Application for Compelling Issuance and Transfer of Administrative File
2506306
Prefect's Extension Certificate Issuance and Deemed Rejection Deadline Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 30 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.