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2516769 Généré par l'IA

Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal

Numéro de cause 2516769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the implicit rejection by the Préfet of the Hauts-de-Seine department regarding his request for a residence permit. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the challenged decision was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has competence over that department, leading the Paris Tribunal to order the case file's transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the challenged decision was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has competence over that department, leading the Paris Tribunal to order the case file's transfer.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale contrôle juridictionnel autorisation de police transfert de compétence demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transfer the case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence rule based on the applicant's place of residence, which was used to determine the correct jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1