Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, refusal of a voluntary departure period, designation of the destination country, a twenty-four-month re-entry ban, and notification to the Schengen system, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which vest jurisdiction for administrative police decisions against individuals in the administrative tribunal of the individual's residence, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Order Challenge: Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which vest jurisdiction for administrative police decisions against individuals in the administrative tribunal of the individual's residence, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning as establishing the territorial competence that led to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B représenté par Me Guleria, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2516740 et n° 2516768 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Garges-lès-Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Guleria et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12/3, N° 2516740/12/1