Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from September 15, 2025, which mandated immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban, based on the argument that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was not the competent jurisdiction. The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision mandates the referral of cases to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
This provision establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
This provision specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the various administrative tribunals, which supports the determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Champs-sur-Marne dans le département de la Seine et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs
N°2516767