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2516754 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Foreign Flag Display

Numéro de cause 2516754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought the annulment of a municipal decision to display a foreign flag on the town hall and an order for its removal, but subsequently filed a petition declaring withdrawal of the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code concerning procedural acts, granted the prefect's simple and unconditional request, thus acknowledging the withdrawal of the appeal challenging the flag display.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Foreign Flag Display: The court, citing the relevant administrative justice code concerning procedural acts, granted the prefect's simple and unconditional request, thus acknowledging the withdrawal of the appeal challenging the flag display.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision étrangère éloignement actes administratifs décisions incidentes pavillons de complaisance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.
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2516634
Prefect's Challenge to Town Hall Flag Moot After Removal
2511743
Prefect's Request to Enforce Flag Removal Deemed Moot After Municipality Complies
2503979
Prefect v. Mayor Regarding Palestinian Flag Display
2503002
Prefect Withdraws Request to Remove Palestinian Flag After Municipality Compliance
2511596
Prefect v. Municipality: Modification of Injunction and Imposition of Daily Fine for Non-Removal of Flag

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :

1°) d’annuler la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ;

2°) d’enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder sans délai au retrait de ce drapeau.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.