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2516739 Généré par l'IA

Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2516739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after a national agency responsible for secure documents rejected their application to change the holder of a vehicle registration certificate, but subsequently filed a letter explicitly and purely withdrawing the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the declaration of withdrawal as nothing opposed doing so, thereby concluding the case via an ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the declaration of withdrawal as nothing opposed doing so, thereby concluding the case via an ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel confiscation du véhicule automobile genre de véhicule registre des pactes de réserve de propriété réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
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2200224
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawal
2314802
Vehicle Registration Withdrawal
2506168
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Following Suspension Denial
2303444
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Transfer Vehicle Registration Certificate Due to Lack of Confirmation
2402288
Litigant Withdraws Appeal Following Agency Silence on Vehicle Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation de son véhicule.

Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un courrier, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,