Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Dispute Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental mediation commission's decision dated February 26, 2025, which rejected their request for a housing offer. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the contested decision was rendered by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to articles referencing the seat and district of administrative tribunals and the rules for determining competence based on the siège of the deciding authority. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Dispute Annulment: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the contested decision was rendered by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to articles referencing the seat and district of administrative tribunals and the rules for determining competence based on the siège of the deciding authority. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Cited in conjunction with R. 312-1 to establish that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction for the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (). " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-de-Seine ; / ().
3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 2 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1