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2516707 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2516707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a prefecture's order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, following their release from administrative detention by a judicial order dated September 19, 2025. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the residence of the affected person on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department (Courcouronnes) at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the residence of the affected person on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department (Courcouronnes) at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision serves as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2409534
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2514458
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2408930
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2503408
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307516
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu :

- l'ordre de libération tribnual judiciaire de Meaux du 19 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision tribunal judiciaire de Meaux du 19 septembre 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 1 square Arthur Rimbaud à Courcouronnes (91000), dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 septembre 2025.

Le Président du tribunal,

signé

F. Beaufaÿs