Applicant v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdiction over Deportation Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Hauts-de-Seine that mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year circulation ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held in administrative detention at a center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, citing provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice which mandate that jurisdiction lies where the place of detention is situated. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdiction over Deportation Order): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held in administrative detention at a center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, citing provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice which mandate that jurisdiction lies where the place of detention is situated. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article, cited in the reasoning leading to the decision, establishes the territorial jurisdiction relevant to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu :
- l’ordonnance de prolongation de rétention pour une durée de 26 jours en date du 20 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (…). ». Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Selon l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…). ».
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 septembre 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 Octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s