Association v. Departmental Council President: Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association contested a departmental council president's decision regarding an overpayment of €963.81, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing its request before the Administrative Tribunal of Nantes. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, as nothing opposed acknowledging the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council President: Withdrawal of Action: Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the action, as nothing opposed acknowledging the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, granting acknowledgment of the withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, l’association tutélaire Hélianthe conteste devant le tribunal la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a signifié un trop perçu d’un montant de 963,81 euros.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, l’association tutélaire Hélianthe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, l’association tutélaire Hélianthe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association tutélaire Hélianthe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire Hélianthe.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,